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Actualités en droit des sociétés

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Cette rubrique présente des informations relatives aux évolutions du droit des sociétés et à leur application pratique. Les contenus proposés ont pour objet d’éclairer les dirigeants sur certains points juridiques, sans constituer une consultation. Ils s’inscrivent dans une démarche d’information générale, en lien avec les problématiques rencontrées par les entreprises.

20/07/2026
Cédant refusant la garantie de passif ? Mise en demeure, référé-provision, saisie conservatoire : les recours concrets pour l'acquéreur
17/07/2026
Rachat de société : identifiez les passifs cachés fiscaux et sociaux avant le closing grâce à une méthode structurée
14/07/2026
Quelles clauses rendent une GAP activable après le closing ? Seuils, délais de notification, sûretés et exclusions : le guide complet
11/07/2026
Documents à contrôler en due diligence juridique : checklist des 5 catégories clés avant cession pour sécuriser votre acquisition
08/07/2026
Passif dissimulé après le closing ? Qualifiez la dette, notifiez à temps et obtenez réparation grâce aux bons fondements juridiques
05/07/2026
Cédant qui viole sa clause ? Référé-interdiction, clause pénale, action au fond : les recours pour stopper la concurrence et indemniser

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